Fiscalité immobilière, locations meublées, résidences secondaires, DPE, ZAN, RE2020… Plusieurs propositions attribuées au Rassemblement national visent à « restaurer le droit de propriété ». Derrière la formule, ce sont des pans entiers des règles du jeu immobilier qui pourraient être retouchés.
Dans cet article, on vous propose une lecture pédagogique et neutre : quelles mesures sont évoquées, quels effets concrets on peut anticiper pour un propriétaire, un bailleur ou un futur acquéreur, et quelles questions il faut se poser avant de tirer des conclusions hâtives.
1) Un cap affiché : sécuriser la propriété et relancer le locatif / la construction
L’idée directrice mise en avant est de réduire ce qui est perçu comme des « contraintes » (fiscales, énergétiques, foncières) et de sécuriser les bailleurs. Sur le papier, cela peut rendre l’investissement plus attractif. En pratique, tout dépend des modalités (seuils, calendrier, exceptions, compatibilité européenne…)
2) Fiscalité : IFI → IFF (et un bien immobilier « exclu » de l’assiette)
- Principe : remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un impôt centré sur la fortune financière.
- Point clé : la proposition évoque la sortie de l’assiette taxable d’un bien immobilier unique (résidence principale ou secondaire) choisi par le contribuable, quelle que soit sa valeur (hors immeubles de rapport).
À surveiller : pour les patrimoines élevés, les arbitrages entre actifs immobiliers et financiers pourraient changer. Pour le marché, l’impact dépendra des seuils et de la définition exacte d’« immeuble de rapport ».
3) Résidences secondaires et logements vacants : fin des surtaxes ?
Le débat porte sur l’efficacité des surtaxes appliquées dans certaines communes « tendues ». Les critiques avancent qu’elles peuvent inciter à des contournements (changement de résidence principale, etc.).
Conséquence possible : un allègement de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (quand elle existe encore sous forme de surtaxe) et suppression de la taxe sur les logements vacants, si la mesure était adoptée en l’état.
4) LMNP : retour sur la réintégration des amortissements dans la plus-value
Pour les investisseurs en location meublée non professionnelle, un point sensible est le traitement des amortissements lors de la revente.
- Si la réintégration était annulée, certains montages LMNP redeviendraient plus lisibles à la sortie.
- Mais : attention, cela ne dit rien de l’évolution future du régime (seuils, abattements, conditions de location).
5) Plus-values et durée de détention : résidences secondaires à 15 ans ?
La proposition évoque une réduction de la durée de détention nécessaire pour être exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les plus-values des résidences secondaires.
Impact potentiel : cela peut influencer les décisions de vente et la rotation du parc de résidences secondaires, mais l’effet dépendra du niveau de taxation et des dispositifs concurrents.
6) Encadrement des loyers : suppression envisagée
Le raisonnement avancé est classique : redonner de la rentabilité pour stimuler l’offre locative. Les critiques portent sur le risque d’augmentation des loyers dans certaines zones.
À retenir : si l’encadrement est supprimé, ce sont surtout les grandes agglomérations concernées qui verraient un changement immédiat — mais la réaction du marché (offre/demande) reste déterminante.
7) Squats et impayés : accélération des expulsions
Parmi les annonces les plus « fortes » figure une expulsion sous 24 h en cas de squat, y compris pour une résidence secondaire. La faisabilité juridique et opérationnelle (procédures, forces de l’ordre) est une question centrale.
8) DPE : retour à un document informatif ?
L’idée évoquée : rendre le DPE non opposable (donc limiter la responsabilité en cas d’erreur), et supprimer certaines conséquences comme l’interdiction de louer ou le gel des loyers.
- Pour les propriétaires : baisse du risque et des contraintes à court terme.
- Pour les acheteurs/locataires : risque de perdre un repère réglementaire fort sur la performance énergétique.
9) ZAN et RE2020 : pause / réforme des normes de construction
Deux sujets clés pour la construction neuve :
- ZAN (zéro artificialisation nette) : l’idée serait d’exempter le logement afin de freiner la densification et de faciliter les projets.
- RE2020 : « mise en pause » des renforcements prévus (carbone/énergie). Objectif affiché : construire moins cher.
Le point technique : toucher à la RE2020 peut avoir des effets sur le coût de construction, mais aussi sur la facture énergétique et le confort d’été. Ce sont des arbitrages de long terme.
À suivre
Si ces mesures devaient entrer dans le débat législatif, les points les plus surveillés par les professionnels seront généralement : les modalités (seuils), la compatibilité avec les règles européennes, et les dispositifs transitoires. En attendant, gardez une approche factuelle : ce sont les textes votés qui font foi.
